Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-209 du 13 février 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025363258
Texte parentLEGITEXT000025363212
Référencearticle 11 du décret n°2012-209 du 13 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 832-7 est ainsi modifié :
2. I. ― Au troisième alinéa, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 13° ».
3. II. ― Au quatrième alinéa, les mots : « par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique».