Décret n°2012-209 du 13 février 2012 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 15 février 2012.

TexteDécret n°2012-209 du 13 février 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000025363270

Texte parentLEGITEXT000025363212

RéférenceArticle sans numéro du décret n°2012-209 du 13 février 2012 (version du 15 février 2012)Légifrance →

1. Dispositions transitoires

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