1. Il est créé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports un comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Arrêté du 9 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 février 2012.
TexteArrêté du 9 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025365873
Texte parentLEGITEXT000025365867
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