Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 7 février 2012,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000025365873
1. Il est créé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports un comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
Article 2 LEGIARTI000025365875
1. Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
Article 3 LEGIARTI000025365877
1. La composition du comité est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. ― les ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ou leur représentant ;
4. ― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
5. b) Représentants du personnel :
6. 7 membres titulaires ;
7. 7 membres suppléants ;
8. c) Un médecin de prévention et un assistant de prévention ;
9. d) Un inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 LEGIARTI000025365879
1. L'arrêté du 25 mars 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par le présent arrêté.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 7 novembre 1996
4. Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
Article 5 LEGIARTI000025365882
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
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