Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-219 du 16 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025373261
Texte parentLEGITEXT000025373241
Référencearticle 2 du décret n°2012-219 du 16 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article R. 122-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 20° Le document stratégique de façade. » ;
3. 2° Au 1° du II de l'article R. 122-19 du code de l'environnement, les mots : « 16°, 18° et 19° de l'article R. 122-17 » sont remplacés par les mots : « 16°, 18°, 19° et 20° de l'article R. 122-17 » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article R. 219-7, les mots : « l'article 219-4 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 219-4 ».