Décret n°2012-225 du 16 février 2012 · Article

Article 11-1

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2013 au 22 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-225 du 16 février 2012
RattachementChapitre III : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000027418339
Texte parentLEGITEXT000025373282
Référencearticle 11-1 du décret n°2012-225 du 16 février 2012 (version du 19 mai 2013)Légifrance →

1. Les règles d'organisation et de fonctionnement concernant la formation spécialisée compétente pour l'examen des recours mentionnés à l'article 4 sont fixées au chapitre IV du présent décret.

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