Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2014 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-225 du 16 février 2012
RattachementChapitre III : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000030044447
Texte parentLEGITEXT000025373282
Référencearticle 23 du décret n°2012-225 du 16 février 2012 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →
1. Seuls les amendements adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents lors de l'examen en commission statutaire sont examinés en assemblée plénière.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R243-42 du Code général de la fonction publique.
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