Article abrogé, en vigueur du 18 février 2012 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-225 du 16 février 2012
RattachementChapitre III : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000025373343
Texte parentLEGITEXT000025373282
Référencearticle 25 du décret n°2012-225 du 16 février 2012 (version du 18 février 2012)Légifrance →
1. Les délibérations des différentes formations du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne sont pas publiques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R243-45 du Code général de la fonction publique.
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