Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2022 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-225 du 16 février 2012
RattachementChapitre III : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000045621451
Texte parentLEGITEXT000025373282
Référencearticle 28 du décret n°2012-225 du 16 février 2012 (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. Les projets soumis et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R243-48 du Code général de la fonction publique.
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