Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2022 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-225 du 16 février 2012
RattachementChapitre Ier : Compétences
IdentifiantLEGIARTI000045621440
Texte parentLEGITEXT000025373282
Référencearticle 3 du décret n°2012-225 du 16 février 2012 (version du 22 avril 2022)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut examiner pour avis les questions relatives :
2. 1° Aux orientations de la politique de formation professionnelle ;
3. 2° A l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine de prévention ;
4. 3° A l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire ;
5. 4° A l'encadrement supérieur de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R243-13 du Code général de la fonction publique.
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