Article abrogé, en vigueur du 18 février 2012 au 22 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Tout requérant convoqué devant la commission de recours a droit d'être assisté ou représenté par un défenseur de son choix.
2. L'autorité disciplinaire, qui a pris la sanction contestée, peut demander à être entendue. Elle peut se faire représenter.
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