Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-225 du 16 février 2012
RattachementChapitre II : Composition
IdentifiantLEGIARTI000042560166
Texte parentLEGITEXT000025373282
Référencearticle 7 du décret n°2012-225 du 16 février 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans.
2. Le renouvellement du Conseil supérieur intervient au terme du renouvellement général mentionné à l'article 19 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R243-6 du Code général de la fonction publique.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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