Article 4 -Décret n°2012-220 du 16 février 2012

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Le code électoral est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° Aux articles R. 204, R. 214 et R. 271, les mots : « décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » ;

3. 2° A l'article R. 265, les mots : « décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » ;

4. 3° A l'article R. 272, les mots : « décret n° 2008-170 du 22 février 2008 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » ;

5. II. - A l'article 19 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code électoral : art. R204, art. R214, art. R271, art. R265, art. R272
Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 19

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