1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-221 du 16 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 février 2012.
TexteDécret n°2012-221 du 16 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025373645
Texte parentLEGITEXT000025373639
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