Article 1 LEGIARTI000025373643
A modifié :
- Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 : art. 2, art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 2-4, art. 2-5, art. 2-6, art. 2-7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2012
NatureDécret
Signé le16 février 2012
Publié le17 février 2012
Articles2 articles en vigueur
NORIOCX1204186D
IdentifiantLEGITEXT000025373639
Publics concernés : administrations et organismes publics intervenant en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Objet : institution d'un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les orientations de la politique de lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont définies au sein du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CILRA), qui veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères. Le projet de décret institue, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, qui assure le secrétariat du CILRA. Le délégué interministériel coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme (PNACRA), dans le cadre des orientations définies par le CILRA. Il en assure la mise en œuvre. Il est également associé, sur le plan européen et international, aux actions menées par le ministre des affaires étrangères. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025373645
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la ville, Maurice Leroy
Textes cités liens · DILA4
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2012).