Article 1 LEGIARTI000025375333
A modifié :
- Arrêté du 6 février 2001 : art. Annexe
Divisions : Art. Annexe (suite) ; Art. Annexe provisoire
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2012
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2011
Publié le11 février 2012
Articles2 articles en vigueur
NORETSP1135275A
IdentifiantLEGITEXT000025375331
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe III ;
Vu la directive 2011/59/UE de la Commission du 13 mai 2011, notamment son article 2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 et R. 5131-3 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 7 novembre 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 novembre 2011,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000025375337
1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, C. Choma Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie, Y. Robin Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin
Textes cités liens · DILA2
Directive 2011/59/UE de la Commission du 13 mai 2011 , v. init. · transposition
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2012).