Article abrogé, en vigueur du 19 février 2012 au 19 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-228 du 16 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025377988
Texte parentLEGITEXT000025377970
Référencearticle 5 du décret n°2012-228 du 16 février 2012 (version du 19 février 2012)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de transport engagés à l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité peuvent toutefois être remboursés et pris en charge dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
2. Les membres du comité ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
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