1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-228 du 16 février 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 février 2012.
TexteDécret n°2012-228 du 16 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025377983
Texte parentLEGITEXT000025377970
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