Décret n° 2012-239 du 20 février 2012 relatif aux modalités d'application du régime optionnel de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Publics concernés : les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui optent pour le régime de consolidation du paiement de cette taxe et des taxes assimilées au sein d'un groupe. Objet : mise en œuvre du régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en œuvre le régime optionnel de consolidation du recouvrement de la TVA et des taxes assimilées entre les membres d'un groupe prévu aux articles 1693 ter et 1693 ter A du code général des impôts. Il prévoit en premier lieu que le crédit de TVA constaté par un membre du groupe au titre d'une période antérieure à la prise d'effet de l'option donne lieu à remboursement sans application d'un seuil minimum de remboursement. En deuxième lieu, il détermine les modalités de remboursement de la taxe au profit du redevable du groupe. En troisième lieu, il fixe les modalités d'établissement des avis de mise en recouvrement consécutifs à une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe. En dernier lieu, le décret crée l'obligation pour le redevable de la TVA due par le groupe de déposer, lors de la notification de l'option et à la clôture de chacun des exercices au cours de la période de validité de l'option, la liste des sociétés membres du groupe ainsi que les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour le régime de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. Les annexes II et III au code général des impôts et l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1693 ter et 1693 ter A ainsi que ses annexes II et III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 256-1 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 50 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,