Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-239 du 20 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025392619
Texte parentLEGITEXT000025392607
Référencearticle 3 du décret n°2012-239 du 20 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article R. * 256-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, lorsqu'il est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe. »