Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-239 du 20 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025392617
Texte parentLEGITEXT000025392607
Référencearticle 2 du décret n°2012-239 du 20 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 242-0 K de l'annexe II au même code, il est rétabli un article 242-0 L ainsi rédigé :
2. « Art. 242-0 L.-Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 242-0 L
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