1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
Décret n°2012-247 du 21 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 février 2012.
TexteDécret n°2012-247 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396018
Texte parentLEGITEXT000025395994
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