Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux

Publics concernés : professionnels du secteur des métaux précieux. Objet : attestation de la garantie du titre d'un ouvrage par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique ou par le marquage au laser d'un poinçon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la garantie du titre d'un ouvrage est attestée par un poinçon appliqué sur cet ouvrage soit par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris soit par le marquage au laser d'un poinçon, sur autorisation de la direction générale des douanes et des droits indirects. Dans le cadre de leur demande de convention d'habilitation et d'agrément en qualité d'organisme de contrôle, les professionnels et les organismes qui souhaitent attester la garantie du titre doivent déposer auprès de la direction régionale des douanes de rattachement une demande et un cahier des charges, prévoyant notamment la mise en place d'un protocole de sécurité informatique en cas de marquage au laser. L'autorisation de marquage au laser est accordée après vérification du protocole de sécurité informatique par un organisme agréé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui a modifié l'article 523 du code général des impôts. L'annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 523, 524, 535 et 548 et l'annexe II à ce code ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu la notification n° 2011/0342/F adressée le 8 juillet 2011 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,