Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-247 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396006
Texte parentLEGITEXT000025395994
Référencearticle 18 du décret n°2012-247 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Décisions habilitant les professionnels mentionnés à l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts et les organismes de contrôle mentionnés à l'article 275 ter de l'annexe II à ce même code à attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 6
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