Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-247 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396012
Texte parentLEGITEXT000025395994
Référencearticle 9 du décret n°2012-247 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 275 ter, les mots : « apposer le poinçon de garantie français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon » sont remplacés par les mots : « attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 ter
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