Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-247 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396036
Texte parentLEGITEXT000025395994
Référencearticle 17 du décret n°2012-247 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 275 ter P est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « des poinçons de titre » sont remplacés par les mots : « ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons» ;
3. 2° A la cinquième phrase, les mots : « titre usagés » sont remplacés par les mots : « garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 ter P
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