Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-247 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396004
Texte parentLEGITEXT000025395994
Référencearticle 15 du décret n°2012-247 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 275 ter H est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après les mots : « par type de métal » sont insérés les mots : « en or, argent et platine » ;
3. 2° A la deuxième phrase, après les mots : « Ce relevé doit distinguer » sont insérés les mots : « les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 ter H
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