Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-247 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396020
Texte parentLEGITEXT000025395994
Référencearticle 2 du décret n°2012-247 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 275 bis B est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « apposer eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'ils produisent ou sur les » sont remplacés par les mots : « attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du titre des » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 bis B
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.