Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-247 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396016
Texte parentLEGITEXT000025395994
Référencearticle 12 du décret n°2012-247 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 275 ter D, les mots : « de délivrer la garantie » sont remplacés par les mots : « d'attester la garantie du titre».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 ter D
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