Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-247 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396010
Texte parentLEGITEXT000025395994
Référencearticle 8 du décret n°2012-247 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 275 bis K, la dernière phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il détient.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 bis K
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