Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-247 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396014
Texte parentLEGITEXT000025395994
Référencearticle 10 du décret n°2012-247 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 275 ter A, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Ils doivent respecter leurs obligations fiscales et douanières et souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 ter A
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.