Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-247 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396034
Texte parentLEGITEXT000025395994
Référencearticle 16 du décret n°2012-247 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 275 ter M est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « le poinçon de titre » sont remplacés par les mots : « le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser» ;
3. 2° Au 2°, les mots : « marquent les ouvrages » sont remplacés par les mots : « apposent le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 275 ter M
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.