1. Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est placé auprès du ministre chargé des transports.
Décret n°2012-253 du 21 février 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2012 au 19 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-253 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396063
Texte parentLEGITEXT000025396050
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