Décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité

Publics concernés : professionnels du secteur des transports terrestres, collectivités territoriales, représentants de la société civile et services de l'Etat. Objet : création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité donne des avis au ministre chargé des transports sur toute question relative aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité. Il peut se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Le conseil est composé d'élus, de représentants des entreprises et des établissements intervenant dans le secteur des transports terrestres, de représentants des salariés, de la société civile et de l'Etat. Il comprend deux formations : l'une compétente en matière de transport de personnes, l'autre en matière de transport de marchandises.