Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-253 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396087
Texte parentLEGITEXT000025396050
Référencearticle 13 du décret n°2012-253 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° A la première et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article D. 370-2, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».
3. 2° Le 4° de l'article D. 370-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Le président du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ; »
5. II. ― Au 3° et au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'aviation civile : art. D370-2, art. D370-4
Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 : art. 2
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