1. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°2012-253 du 21 février 2012 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2012 au 19 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-253 du 21 février 2012
RattachementChapitre III : Fonctionnement du conseil
IdentifiantLEGIARTI000025396083
Texte parentLEGITEXT000025396050
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