1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-253 du 21 février 2012 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 24 février 2012 au 19 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-253 du 21 février 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025396089
Texte parentLEGITEXT000025396050
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