1. L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi le dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 9 novembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteArrêté du 9 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000025396461
Texte parentLEGITEXT000025396456
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