Article 1 LEGIARTI000025396460
1. Les stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé comprennent un enseignement collectif d'une durée de cinq jours.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2000
NatureArrêté
Signé le9 novembre 2000
Publié le16 novembre 2000
Articles6 articles en vigueur
NORECOA0020034A
IdentifiantLEGITEXT000025396456
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, et notamment son article 59 ;
Vu le décret no 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales, et notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000025396516
1. Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente-cinq heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat.
Article 3 LEGIARTI000025396461
1. L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi le dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000025396471
1. L'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000025396462
1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001.
Article 6 LEGIARTI000025396463
1. Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2000.
François Patriat
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Arrêté du 2 mars 1995 · abroge
Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2000).