1. Les dispositions du décret du 15 mars 2000 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Décret n°2012-250 du 21 février 2012 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 14 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-250 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025396496
Texte parentLEGITEXT000025396487
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