Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er septembre 2011, l'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010.
3. Corps des personnels de catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié.
4. Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié.
5. Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié.
6. Emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n° 95-870 du 2 août 1995.
7. Emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts régi par le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 modifié.
8. Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié.
9. Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010.
10. Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010.
11. Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010.
12. Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2010 : art. Annexe