RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Annexe
TITRE Ier : COTISATIONS ET PRESTATIONS
Chapitre III : Prestations
Section III : Service des pensions
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054907314
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 38 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 26 juin 2024)Légifrance →
1. Les prestations prévues par le présent règlement sont revalorisées annuellement à la même date que les pensions de retraite du régime d'assurance vieillesse de base. Les modalités pratiques de cette revalorisation sont précisées au titre II du présent règlement.
2. L'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale peut décider, lorsque les prestations du régime d'assurance vieillesse de base font l'objet d'une revalorisation spécifique au cours d'une année civile, d'effectuer ou non cette revalorisation pour les prestations du présent régime.
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