Arrêté du 9 février 2012 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.

TexteArrêté du 9 février 2012
Rattachement
Chapitre III : Taux de rendement
  1. Annexe
  2. TITRE II : GESTION TECHNIQUE
  3. Chapitre III : Taux de rendement
IdentifiantLEGIARTI000054907564
Texte parentLEGITEXT000025397320
Référencearticle 51 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 26 juin 2024)Légifrance →

1. Le taux de rendement est fixé par l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054907564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.