Référencearticle 52 de l'arrêté du 9 février 2012 (version du 26 juin 2024)Légifrance →
1. I. - Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du présent régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par ce régime.
2. II. - Le règlement financier, tel qu'il résulte de la réglementation applicable à la gestion financière des régimes de retraite et approuvé par l'instance délibérante mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité sociale, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement.
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