Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-259 du 22 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025398848
Texte parentLEGITEXT000025398841
Référencearticle 2 du décret n°2012-259 du 22 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 7 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article 6 est de cinq ans, celui des membres mentionnés au 5° de ce même article est de trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 : art. 7
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