Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-259 du 22 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025398850
Texte parentLEGITEXT000025398841
Référencearticle 3 du décret n°2012-259 du 22 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase de l'article 12 du même décret, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 : art. 12
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