Référencearticle 4 du décret n°2012-259 du 22 février 2012 (version du 25 février 2012)Légifrance →
1. Le mandat des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé pour atteindre une durée de cinq ans.
2. Le mandat de la personnalité nouvellement désignée en application de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent décret expire en même temps que celui des autres personnalités.
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