1. Peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les dispositions du décret du 24 juin 2005 susvisé modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 12 ;
3. 2° L'article 4 du présent décret.
Décret n°2012-259 du 22 février 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 février 2012.
TexteDécret n°2012-259 du 22 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025398856
Texte parentLEGITEXT000025398841
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