1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-259 du 22 février 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 février 2012.
TexteDécret n°2012-259 du 22 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025398859
Texte parentLEGITEXT000025398841
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