Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-1.-Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit :
3. « Arras : Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;
4. « Bastia : Corse ;
5. « Bordeaux : Aquitaine, Poitou-Charentes ;
6. « Cayenne : Guyane ;
7. « Dijon : Bourgogne, Franche-Comté ;
8. « Epinal : Champagne-Ardenne, Lorraine ;
9. « Fort-de-France : Martinique ;
10. « Lyon : Auvergne, Rhône-Alpes ;
11. « Mamoudzou : Mayotte ;
12. « Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
13. « Montpellier : Languedoc-Roussillon ;
14. « Nantes : Pays de la Loire ;
15. « Noisiel : Ile-de-France ;
16. « Orléans : Centre, Limousin ;
17. « Pointe-à-Pitre : Guadeloupe ;
18. « Rennes : Bretagne ;
19. « Rouen : Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
20. « Saint-Denis : La Réunion ;
21. « Strasbourg : Alsace ;
22. « Toulouse : Midi-Pyrénées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-1